LOI SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (RLC)

La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous participons à la procédure de règlement des litiges. Vous trouverez une liste avec les coordonnées des organismes de règlement des litiges reconnus sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show2.